Résolution favorable du régime fiscal du GECT - Hôpital de Cerdagne dans le cadre de la convention fiscale franco-espagnole tendant à éviter les doubles impositions

L'exécution de la procédure amiable entre l'Espagne et la France confirme la nature binationale du GECT - Hôpital de Cerdagne et met fin à la double imposition qui concernait une partie de ses professionnels
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