Résolution favorable du régime fiscal du GECT - Hôpital de Cerdagne dans le cadre de la convention fiscale franco-espagnole tendant à éviter les doubles impositions

L'exécution de la procédure amiable entre l'Espagne et la France confirme la nature binationale du GECT - Hôpital de Cerdagne et met fin à la double imposition qui concernait une partie de ses professionnels

Puigcerdà, 10 août 2026. - Le GECT - Hôpital de Cerdagne (GECT-HC) a obtenu une issue favorable à la procédure engagée à la suite de la situation fiscale qui concernait une partie de ses professionnels transfrontaliers, au terme de plusieurs années de démarches techniques, institutionnelles et diplomatiques menées entre les autorités compétentes espagnoles et françaises.

Dans le cadre de la procédure amiable prévue par la Convention entre le Royaume d'Espagne et la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Madrid, 10 octobre 1995), les autorités fiscales des deux États ont convenu que, compte tenu de la singularité du GECT, en tant que groupement européen de coopération territoriale bénéficiant d'un financement et d'une gouvernance partagés, les rémunérations perçues par les professionnels transfrontaliers résidents fiscaux en France relèvent de l'article 15 de la Convention, relatif à la règle générale applicable aux revenus d'emploi.
Cette interprétation implique que ces rémunérations sont imposables exclusivement en France et que, par conséquent, l'État espagnol supprime la double imposition qui avait pu en résulter.

En application de cet accord, l'Administration fiscale espagnole a adopté des décisions individuelles annulant les impositions provisoires établies au titre de l'Impôt sur le revenu des non-résidents, notamment pour l'exercice 2020. Ces décisions reconnaissent le droit au remboursement des sommes indûment versées ainsi qu'au paiement des intérêts moratoires calculés à compter de la date de chaque paiement indu. L'ensemble des professionels ayant fait l'objet d'une double imposition a perçu les remboursements correspondants.
Depuis sa mise en service, le GECT-Hôpital de Cerdagne a appliqué le régime fiscal de ses travailleurs selon les critères suivants :
· Résidents fiscaux en Espagne : application des critères de l'administration fiscale espagnole.
· Résidents fiscaux en France :
o Professionnels transfrontaliers (déclarant une résidence située à moins de 20 km de la frontière) : absence de retenue au titre de l'impôt sur les revenus et prélèvements directs effectués auprès du travailleur par le Trésor public français.
o Professionnels résidant à plus de 20 km de la frontière : retenue à la source de 19 %, comme pour les professionnels non-résidents des autres États membres de l'Union européenne.
· Résidents de pays tiers à l'Union européenne : application des conventions fiscales conclues entre les pays concernés, avec un taux de retenue variable selon les cas.

Ce régime a été communiqué chaque année, de manière nominative, aux différentes administrations fiscales, conformément aux procédures établies par celles-ci, sans difficulté particulière jusqu'en 2023.
En 2023, 33 personnes travaillant pour le GECT, considérées comme travailleurs frontaliers et de nationalité espagnole, ont reçu des notifications de l'Administration fiscale espagnole dans le but de régulariser leur situation fiscale. Ces notifications se fondaient sur le fait que le GECT-HC était une entité publique dépendante de la Généralité de Catalogne et, par conséquent, intégrée dans l'Administration de l'État.
Face à cette situation, l'équipe de direction de l'Hôpital de Cerdagne, avec l'accord du Bureau exécutif et avec l'appui d'experts fiscaux, de la Direction économique du CatSalut et du Département de l'Économie et des Finances de la Generalitat de Catalogne a accompagné les professionnels concernés et engagé les démarches nécessaires afin de défendre la nature binationale de l'établissement.

Tout au long de cette procédure, la Direction de l'Hôpital et le Comité d'entreprise ont travaillé de manière coordonnée, dans le cadre d'un dialogue constant, afin de défendre les droits des professionnels concernés et de parvenir à une solution stable et concertée. Cette unité d'action a constitué un élément déterminant pour soutenir la position de l'établissement jusqu'à l'issue définitive de cette affaire.
Parallèlement, des échanges ont été engagés avec la Direction générale des Finances publiques française. Celle-ci a considéré que le régime appliqué depuis 2014 était conforme et a encouragé l'ouverture de la procédure amiable entre les deux États afin d'éviter la double imposition. L'issue favorable de cette procédure a été confirmée au mois d'octobre 2025 et s'est concrétisée par les décisions administratives individuelles notifiées aux professionnels concernés.

À ce jour, le remboursement aux professionnels concernés des sommes acquittées au titre de la double imposition permet de considérer cette situation comme définitivement résolue.
L'équipe de direction du Groupement européen de coopération territoriale - Hôpital de Cerdagne souhaite exprimer sa profonde reconnaissance aux professionnelles et professionnels concernés pour leur implication, leur persévérance et leur engagement tout au long de cette procédure.

Elle tient également à remercier publiquement l'ensemble des personnes et des institutions qui, aux niveaux technique, politique, diplomatique et syndical, ont contribué à rendre possible cette issue favorable.
La résolution de cette procédure amiable constitue une reconnaissance explicite de la nature binationale et de l'essence transfrontalière du GECT - Hôpital de Cerdagne, un élément que l'équipe de direction considère comme stratégique pour l'avenir de l'établissement.
Sur le plan procédural, le GECT - Hôpital de Cerdagne est désormais conforté dans l'application de modalités de traitement fiscal harmonisées à l'égard de ses professionnels, sans préjudice de la responsabilité individuelle de chacun dans l'établissement et la déclaration de sa situation fiscale.

Enfin, l'équipe de direction estime que, au-delà de cette résolution fiscale, il convient de poursuivre les travaux en faveur de la reconnaissance des professionnels du GECT - Hôpital de Cerdagne comme de véritables travailleurs transfrontaliers et de progresser vers une harmonisation de leurs conditions d'emploi.